Précisions utiles/tuyaux

La taxe anticipée de recyclage

• Prélevée par les fabricants et importateurs (--> participants au pool)
• Décompte avec la SLRS sur la base des appareils livrés et facturés en Suisse
• Refacturation sans jouer sur la marge au commerce ou à l'utilisateur final
• Respecter l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP, modification du 1.6.2005)
• Soumise à la TVA
  

Prélèvement de la TAR

• Coder chaque article soumis qui est fabriqué ou importé en Suisse, afin qu'il puisse être attribué à une catégorie TAR.
• Catégorie TAR --> liste officielle des appareils et tarifs TAR de la SLRS
• 700 200 = sources lumineuses (1 catégorie)
• 700 180ff = luminaires (1 catégories / sous-catégories pour luminaires contenant des sources lumineuses soumises à l'OREA)
  

Le décompte de la TAR avec la SLRS

• Décomptes mensuels sur la base de chiffres estimatifs, décompte définitif 1x par an
• Les participants au pool annoncent le nombre de pièces pour chaque catégorie, la SLRS facture
• Pertes sur débiteurs: déduction forfaitaire de 1%
• Paiement dans les 10 jours = 2% d'escompte (pris en compte dans le décompte final)
• La TAR peut être exigée en retour pour les appareils exportés de Suisse
  

Refacturation de la TAR

• Sans effet sur la marge
• Indiquer la TAR de manière transparente --> le commerce doit savoir quel montant de TAR est prélevé sur chaque article
• L'OIP exige que la TAR soit incluse dans le prix