Précisions utiles/tuyaux

  • La taxe anticipée de recyclage
    • Prélevée par les fabricants et importateurs (--> participants au pool)
    • Décompte avec la SLRS sur la base des appareils livrés et facturés en Suisse
    • Refacturation sans jouer sur la marge au commerce ou à l'utilisateur final
    • Respecter l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP, modification du 1.6.2005)
    • Soumise à la TVA
  • Prélèvement de la TAR
    • Coder chaque article soumis qui est fabriqué ou importé en Suisse, afin qu'il puisse être attribué à une catégorie TAR.
    • Catégorie TAR --> liste officielle des appareils et tarifs TAR de la SLRS
    • 700 200 = sources lumineuses (1 catégorie)
    • 700 180ff = luminaires (1 catégories / sous-catégories pour luminaires contenant des sources lumineuses soumises à l'OREA)
  • Le décompte de la TAR avec la SLRS
    • Décomptes mensuels sur la base de chiffres estimatifs, décompte par trimestre.
    • Les participants au pool annoncent le nombre de pièces pour chaque catégorie, la SLRS facture
    • Pertes sur débiteurs: déduction forfaitaire de 1%
    • Paiement dans les 10 jours = 2% d'escompte (effet rétroactif)
    • La TAR peut être exigée en retour pour les appareils exportés de Suisse
  • Refacturation de la TAR
    • Sans effet sur la marge
    • Indiquer la TAR de manière transparente --> le commerce doit savoir quel montant de TAR est prélevé sur chaque article
    • L'OIP exige que la TAR soit incluse dans le prix
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Fondation Suisse pour le recyclage des sources lumineuses et luminaires SLRS