La taxe anticipée de recyclage (TAR)

Depuis le 1er août 2005, tous les fabricants et importateurs de luminaires et de sources lumineuses doivent effectuer un décompte de la taxe anticipée de recyclage (TAR). Tous les points de vente sont obligés de reprendre gratuitement les appareils usagés. Le transport et le recyclage en lui-même sont ensuite organisés, et les coûts engendrés par ces opérations sont financés par les recettes de la TAR.

  • La TAR est prélevée par les fabricants et les importateurs (participants au pool).
  • Le décompte est adressé à SLRS, sur la base des appareils livrés et facturés en Suisse.
  • La refacturation à un commerce et/ou un utilisateur final s'effectue sans jouer sur la marge.
  • Il s'agit de respecter l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP).
Postfach 686 · 3000 Bern 8 · Tel. +41 (0)31 313 88 12 · FAX +41 (0)31 313 88 99
Fondation Suisse pour le recyclage des sources lumineuses et luminaires SLRS